R-10, r. 11 - Règlement concernant la revalorisation des crédits de rente obtenus en application des articles 101 et 158 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. La présente section s’applique aux personnes qui ont obtenu un crédit de rente afférent à un régime complémentaire de retraite désigné à l’annexe I et à celles à qui un crédit de rente a été accordé à la suite d’une entente de transfert désignée à cette annexe.

C.T. 197198, a. 2.